1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’entrepreneur individuel (autoentrepreneur) Laurent Corsand, dont le nom commercial est « Du cœur aux mains », ci-après dénommée l’OF s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.3. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.4. L’OF peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2.1. Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans les documents transmis au stagiaire, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.

2.2. Formations certifiantes : parcours de formation certifiant associant ou non des stages.

2.3. Formation individuelle : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client à l’adresse du client pour son bénéfice exclusif.

2.4. Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.

2.5. Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé par un représentant habilité et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation.

3.3. L’inscription à la formation désirée, est subordonnée à l’acceptation de l’autorité décisionnaire, à savoir de Laurent Corsand, le gérant, à la suite de l’étude de candidature et/ou à un entretien téléphonique.

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur, porté à sa connaissance et transmis par email.

4.2. L’OF ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros net, l’OF étant exempté de TVA. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

5.1.1. Formations inter-entreprises

Les prix des formations inter-entreprises sont indiqués sur les supports de communication de l’OF et sur les contrats et conventions de formation. Ils comprennent la prestation de formation, le support de cours sous format papier. Ne sont pas inclus : l’hébergement, le transport, le parking et la restauration.

Les remises et offres commerciales proposées par l’OF ne sont pas cumulables entre elles. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

5.1.2. Formations individuelles

Les prix des formations individuelles sont indiqués sur le contrat adressé au Client.

Ils incluent les outils et matériels pédagogiques.

L’organisme de formation ne facturera pas de frais annexes si le lieu de formation (fourni par le client) se situe à moins de deux heures de route (défini par l’usage d’un navigateur comme Google map).

Au-delà, des frais de déplacements et d’hébergement seront facturés en plus (en cas de besoin).

5.2. Conditions de règlement

5.2.1. Pour les financeurs personnes morales, les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par virement bancaire au coordonnées bancaires présentes sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’OF se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’OF pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2.2. Pour les financeurs personnes physiques, le paiement est dû avant d’entrer en formation. Lors d’un financement personnel, le stagiaire peut demander en tant que condition particulière de vente de bénéficier d’un étalement de paiement.

Celui-ci sera soumis à l’accord de l’organisme de formation et ne pourra pas dépasser trois échéances au total, c’est-à-dire l’acompte encaissé avant la formation accompagné d’un règlement chaque mois suivant la formation. En cas d’accord d’étalement reçu de l’organisme de formation, le stagiaire apportera le premier jour de la formation les deux chèques représentant chacun la moitié du solde restant à payer après acompte. Si cela n’est pas fait, le stagiaire pourra se voir refuser l’accès à la formation sans possibilité pour celui-ci de se retourner contre l’OF à quelque niveau que ce soit. Le remboursement de l’acompte ne pourra pas, dans ce cas, être demandé par le stagiaire.

5.2.3. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au client :

– de faire une demande de prise en charge le plus tôt possible avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant le nom de l’organisme collecteur ;

– de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OF n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’organisme collecteur 15 jours avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. Si l’OF reçoit l’accord de prise en charge après le début de la formation, il remboursera le bénéficiaire de la formation dans un délai d’une semaine après la formation si celui-ci a bien assisté à ladite formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client avant la formation.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

6.1. Une convocation est adressée au client par mail, indiquant le lieu exact, les horaires de la formation et les affaires à apporter. L’OF ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

6.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est remise au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Dans les cas suivants, l’OF sera en droit de refuser une commande de formation sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit : si client n’a pas honoré le paiement des commandes précédentes, s’il a tenu des propos déplacés ou désobligeants à l’encontre de l’équipe administrative ou pédagogique, s’il n’accepte pas de respecter les prérequis demandés par l’OF, s’il n’a pas respecté un comportement approprié pendant une formation précédente avec une personne de l’équipe administrative ou pédagogique ou un autre stagiaire.

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande expresse et écrite (e-mail, courrier).

8.1. Par le client personne morale

8.1.1. Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’OF entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’OF retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).

8.1.2. Si la demande est reçue entre 15 et 1 jour calendaire avant le début de la formation, l’OF retient 50 % du montant total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

8.1.3. Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

8.1.4. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• 8.2. Par le client personne physique

8.2.1. Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’OF après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’OF retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

8.2.2 Une fois la formation commencée, en cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• 8.3 Par l’OF

8.3.1. L’OF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint à savoir deux stagiaires minimums dans la région de résidence de l’OF ou quatre stagiaires dans une autre région (sous conditions à négocier entre le stagiaire et l’OF).

8.3.2. En cas d’annulation par l’OF, les sommes versées sont remboursées au client. Les éventuelles réservations de transport, de parking, d’hébergement, de restauration faites par le stagiaire ne sauraient être remboursées par l’OF.

8.3.3. En cas de report, l’OF propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.